Loi 8/2013 (MiFID)

Loi 8/2013 du 9 mai 2013 sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection de l’investisseur, l’abus de marché et les accords de garantie financière.

Cette loi, qui modifie la précédente loi nº 14/2010, établit les principes prévus dans la directive communautaire connue sous le nom de MiFID (le sigle anglais de « Directive sur les marchés d’instruments financiers »), renforce les dispositions relatives à la protection de l’investisseur prévues par la législation en vigueur et instaure de nouvelles obligations en ce qui concerne l’utilisation d’informations privilégiées et la manipulation de marché.

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Quels sont les objectifs de cette loi?

  • Protéger les intérêts de l’investisseur.
  • S’assurer que l’investisseur connaît les produits et les services qu’il souscrit, ainsi que les risques qui y sont associés.
  • Favoriser la transparence et l’efficacité.

Quels sont les produits complexes et les produits non complexes?

La loi classe les produits bancaires en deux catégories : les produits complexes et les produits non complexes.

Les produits complexes sont ceux qui, en raison de leurs caractéristiques, sont exposés à différents facteurs de risque (liquidité, volatilité, taux de change, etc.) et dont la compréhension nécessite des connaissances et une expérience préalables du fait même de leur complexité. Exemples de produits complexes:

  • Actions préférentielles, obligations convertibles, obligations perpétuelles, etc.
  • Fonds d’investissement spéculatifs (hedge funds)
  • Dérivés (futurs, options, warrants, caps, floors, change à terme, etc.)
  • o Produits structurés de la banque ou de tiers.

Les produits non complexes sont ceux qui présentent un faible degré de complexité et de risque, comme les actions cotées sur un marché régulé, les instruments du marché monétaire, etc.

La loi classe les clients dans les catégories suivantes :

Que fera Crèdit Andorrà pour garantir la bonne commercialisation de ses produits ou services? Quels sont les objectifs de cette loi?

En fonction du type de produit ou de service concerné, Crèdit Andorrà prévoit de prendre les mesures suivantes:

Test du caractère approprié

La fourniture d’un service de gestion discrétionnaire de portefeuille ou de conseil nécessite la réalisation d’un test qui permet de déterminer le profil de risque d’investissement de chaque client, ses connaissances et son expérience du monde financier, sa situation et sa capacité financière, ainsi que les objectifs d’investissement recherchés.

Test d’adéquation

La fourniture d’un service de gestion discrétionnaire de portefeuille ou de conseil nécessite la réalisation d’un test qui permet de déterminer le profil de risque d’investissement de chaque client, ses connaissances et son expérience du monde financier, sa situation et sa capacité financière, ainsi que les objectifs d’investissement recherchés.

Contrat de conseil

Pour les clients qui souhaitent souscrire un service de conseil comportant des recommandations de produits.

Quelles sont les principales politiques et documents mises en place par Crèdit Andorrà pour la prestation de services d’investissement?

Politique d’exécution d’ordres

Afin d’obtenir le meilleur résultat possible, Crèdit Andorrà adopte les mesures raisonnables pour les opérations des clients, en tenant compte du prix, des coûts, de la rapidité et de la probabilité d’exécution et de liquidation, du volume, de la nature ou de tout autre aspect pertinent pour l’exécution de l’ordre.

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Politique de protection d’actifs

Mise en place des mesures adéquates pour protéger les droits de propriété des clients sur les instruments financiers et les fonds qu’ils nous confient.

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Politique de gestion des conflits d’intérêts

Mise en place des mesures et des procédures de prévention et de gestion dans les situations identifiées comme susceptibles d’entraîner des conflits d’intérêts entre les clients et Crèdit Andorrà ou entre les clients eux-mêmes.

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Information précontractuelle pour clients particuliers

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Norme de gestion des réclamations

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